Conditions générales d'utilisation

Pausila est un service de mise en relation entre praticiens de massage bien-être indépendants et clients particuliers. Pausila n'effectue aucune prestation de massage, n'est pas un professionnel de santé, et n'encaisse pas le prix des séances.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service. Elles s'appliquent aux praticiens comme aux clients, avec des règles distinctes pour chacun lorsque le texte le précise.

La création d'un compte praticien suppose que vous exerciez légalement une activité de massage bien-être : numéro SIRET valide, assurance de responsabilité civile professionnelle, respect de la réglementation applicable à votre pays d'exercice.

Les informations publiées sur votre fiche doivent être exactes et à jour. La vérification d'identité et le contrôle du numéro SIRET conditionnent certains niveaux de confiance affichés publiquement.

L'usage de Pausila est réservé aux personnes majeures. Une demande de réservation adressée via Pausila engage à honorer le rendez-vous convenu ou à prévenir le praticien dans un délai raisonnable.

Pausila facilite la mise en relation, la prise de rendez-vous et la communication. Le contrat de prestation, la fixation du prix, l'encaissement, la facturation du client et la responsabilité de la prestation relèvent exclusivement du praticien.

Pausila est rémunérée par le praticien, jamais par le client. Une commission est due pour chaque rendez-vous pris via Pausila et honoré. Les rendez-vous saisis manuellement par le praticien dans son agenda ne donnent lieu à aucune commission.

Un rendez-vous non signalé par le praticien dans les 48 heures suivant l'heure de fin prévue est considéré comme honoré et devient commissionnable. Un signalement dans ce délai suspend la ligne de facturation correspondante.

Le praticien peut contester toute ligne de facturation avant son émission. Une ligne contestée est gelée : elle n'est pas facturée tant que la contestation n'a pas été instruite.

Le client dont l'absence est signalée en est informé et peut répondre. Sa réponse est prise en compte dans l'instruction. Aucune absence signalée mais contestée par le client n'est facturée avant instruction.

Sur Pausila, sont interdits :

• toute prestation ou sollicitation à connotation sexuelle ;
• tout comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité d'une personne ;
• l'usurpation d'identité et la fourniture d'informations professionnelles fausses ;
• la déclaration inexacte de l'issue d'un rendez-vous, notamment le signalement d'une absence qui n'a pas eu lieu ;
• la publication d'avis ne correspondant pas à une séance réellement reçue, ou obtenus d'une personne liée au praticien ;
• la publication de contenus trompeurs, diffamatoires ou illicites ;
• le signalement manifestement infondé et répété d'un autre compte.

Ces interdictions constituent les motifs pouvant fonder une mesure au sens de l'article 8.

Les résultats de recherche et les pages d'annuaire sont ordonnés à partir de critères publics : proximité géographique par rapport à la recherche, complétude de la fiche, niveau de vérification de l'identité et du SIRET, avis reçus, réactivité aux demandes de réservation, et ancienneté de la dernière activité.

Aucune position dans le classement ne peut être achetée. Une mesure prise au titre de l'article 8 peut affecter la visibilité d'une fiche ; dans ce cas, elle est notifiée comme toute autre mesure, et n'est jamais appliquée silencieusement.

8.1 — Motifs. Une mesure ne peut être prise que pour l'un des motifs énumérés à l'article 6, ou pour la perte d'une condition d'accès de l'article 2 (SIRET radié, identité non vérifiable, assurance expirée). Aucun autre motif ne peut fonder une mesure.

8.2 — Gradation. Les mesures sont, par ordre croissant : l'ouverture d'un dossier avec demande d'explication, l'avertissement écrit, le retrait de la mise en avant dans les recherches, le gel des nouvelles réservations, la suspension du compte, et la résiliation. Sauf atteinte à la sécurité d'une personne, aucune mesure n'est prise sans qu'une mesure de rang inférieur ait été notifiée au préalable.

8.3 — Aucune mesure automatique. Pausila utilise des signaux automatisés pour repérer des situations à examiner, notamment des écarts de déclaration de présence. Le franchissement d'un seuil ouvre un dossier et peut geler une ligne de facturation contestée ; il ne prend jamais par lui-même de mesure sur le compte. Toute mesure de l'article 8.2 est décidée par une personne, sur dossier écrit et motivé.

8.4 — Exposé des motifs. Toute mesure est notifiée par écrit, sur support durable, avant ou au moment où elle prend effet. La notification indique : la mesure et sa durée exacte, les faits datés et identifiés qui la fondent, la clause des présentes conditions qui est visée, l'origine de la procédure (signal interne ou signalement d'un tiers, avec le contenu de ce signalement), le recours à des moyens automatisés le cas échéant, ainsi que les voies de recours. L'identité d'un tiers signalant n'est communiquée que lorsque cela est strictement nécessaire.

8.5 — Droit de clarifier les faits. Vous disposez de 7 jours ouvrés pour apporter tout élément utile, par la voie indiquée dans la notification. La réception est accusée sous 48 heures ouvrées et une réponse motivée est adressée sous 10 jours ouvrés. Si un élément apporté est de nature à renverser la décision, la mesure est levée sans attendre.

8.6 — Durée de la suspension. Une suspension est prononcée pour une durée maximale de 14 jours calendaires, prolongeable une seule fois de 14 jours par décision motivée. À l'échéance, le compte est réintégré automatiquement, ou bien une résiliation est notifiée et ouvre alors le préavis prévu à l'article 8.8. Aucune suspension ne peut être prononcée sans terme.

8.7 — Rendez-vous en cours. Une mesure est prospective : elle affecte la découverte de la fiche, son classement et les nouvelles réservations. Les rendez-vous déjà confirmés sont maintenus, restent accessibles au praticien et restent commissionnables. Par exception, lorsque la mesure est motivée par une atteinte à la sécurité d'une personne, les rendez-vous à venir sont annulés sans délai et les clients concernés sont prévenus par Pausila. Le motif d'une mesure prise contre un praticien n'est jamais communiqué à un client.

8.8 — Résiliation. La résiliation de l'accès au service est notifiée avec un préavis de 30 jours. Ce préavis ne s'applique pas lorsque Pausila est tenue par une obligation légale, ou lorsqu'elle peut établir des manquements répétés. Est répété le manquement de même nature ayant déjà donné lieu à au moins deux mesures notifiées sur une période glissante de 12 mois, la seconde étant postérieure à la notification de la première.

8.9 — Réintégration. Une mesure levée est levée intégralement et sans retard : la fiche, les avis reçus, l'historique, l'agenda et l'accès aux données sont restaurés à l'identique. Aucune mesure n'entraîne la suppression d'un contenu qui serait perdu en cas de réintégration.

8.10 — Étanchéité avec le recouvrement. Une mesure prise au titre du présent article ne peut jamais être motivée par un impayé, et une mesure de recouvrement ne peut jamais être motivée par un soupçon de manquement. Aucune mesure du présent article n'est prise tant qu'une contestation de facturation portant sur les mêmes faits est ouverte.

À défaut de paiement d'une facture, Pausila adresse une relance à 7 jours puis une mise en demeure à 15 jours. Passé 30 jours, l'accès aux nouvelles réservations peut être restreint : la fiche reste en ligne et les rendez-vous en cours sont préservés. La restriction est notifiée dans les mêmes formes qu'à l'article 8.4 et levée sous 24 heures après paiement.

Aucune restriction n'est appliquée tant qu'une ligne de la facture fait l'objet d'une contestation ouverte. Seul le solde non contesté est exigible.

10.1 — Motifs limitatifs. L'accès d'un client peut être restreint uniquement pour l'un des motifs suivants : usurpation d'identité, comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité d'un praticien, sollicitation à connotation sexuelle, publication d'avis ne correspondant pas à une séance reçue, ou absences répétées confirmées par le client ou non contestées après information. Cette liste est limitative. Pausila ne dispose d'aucun pouvoir de restriction discrétionnaire.

10.2 — Le score de fiabilité ne fonde jamais une mesure. Le score de fiabilité peut conduire à demander une confirmation manuelle d'une demande de réservation. Il ne peut jamais constituer le motif écrit d'une restriction d'accès.

10.3 — Procédure. Une restriction est notifiée avec ses motifs et prend effet après un délai de 15 jours pendant lequel vous pouvez répondre, sauf lorsqu'elle est motivée par une atteinte à la sécurité d'une personne, auquel cas elle prend effet immédiatement et est motivée dans le même temps. Vos rendez-vous déjà confirmés sont maintenus.

10.4 — Symétrie. Vous pouvez à tout moment, sans motif et sans frais, cesser d'utiliser Pausila et demander la suppression de votre compte et de vos données, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour vous inscrire.

10.5 — Protection du signalement. Lorsqu'un client signale le comportement d'un praticien, toute mesure en cours ou programmée à son encontre est suspendue jusqu'à l'instruction de son signalement, qui est traité en priorité. Aucune restriction ne peut résulter du fait d'avoir signalé.

Toute personne peut signaler un contenu ou un comportement depuis les pages du service ou depuis la page d'aide. La réception d'un signalement est accusée, et son auteur est informé de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles. Les signalements sont traités de manière diligente, non arbitraire et objective.

Un signalement manifestement infondé et répété peut entraîner, après avertissement, la suspension du traitement des signalements ultérieurs de son auteur. Un signalement de tiers ne peut jamais, à lui seul, fonder une mesure : une mesure suppose au moins deux éléments concordants et indépendants.

Un avis ne peut être déposé qu'à la suite d'un rendez-vous pris via Pausila et effectivement tenu, par la personne titulaire de la réservation. Les rendez-vous ajoutés manuellement par un praticien à son agenda n'ouvrent pas droit au dépôt d'un avis. Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie et ne sont pas triés en fonction de leur caractère favorable.

Un avis refusé à la publication donne lieu à l'information de son auteur et à l'indication des motifs du refus. Tout praticien peut signaler gratuitement un doute sur l'authenticité d'un avis le concernant depuis son espace.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable depuis votre espace ou par email.

Lorsqu'un dossier est ouvert au titre de l'article 8 ou de l'article 10, les éléments nécessaires à son instruction et à sa justification sont conservés en accès restreint pour la durée nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Une demande d'effacement portant sur ces éléments pendant un dossier ouvert donne lieu à une limitation du traitement, non à une suppression.

Un fait ultérieurement reconnu comme inexact — notamment une absence signalée à tort — est retiré du score de fiabilité du client concerné, qui en est informé.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre espace, y compris pendant une mesure et après la fin du contrat.

Toute modification est notifiée individuellement, sur support durable, avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce préavis, vous pouvez résilier sans frais.

Les modifications ne sont jamais rétroactives. Les manquements pris en compte pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 sont exclusivement ceux constatés à compter du 28 août 2026.

Pour toute question, contestation ou signalement, écrivez-nous depuis la page Aide & support ou consultez nos mentions légales.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les recours amiables prévus aux articles 8.5 et 10.3 ne font obstacle à aucune voie de recours juridictionnelle.