Statut et démarches du praticien de massage : micro-entreprise, code APE, BIC ou BNC, TVA

La micro-entreprise, un cadre pour débuter

Le massage de bien-être sans visée thérapeutique n'est pas réservé aux masseurs-kinésithérapeutes^[1], même si un article réglementaire de 2004 définit encore le massage « dans un but thérapeutique ou non »^[2] : vous pouvez l'exercer à votre compte, et aucun texte n'impose de diplôme pour cela (voir le guide Faut-il un diplôme pour masser ?).

Au 1er octobre 2026, le répertoire Sirene compte 45 512 entreprises actives sous le code 96.04Z, dont 37 237 entreprises individuelles^[3]. Une entreprise inscrite n'est pas forcément en activité ; ce code mêle praticiens, spas et saunas, et Sirene ne sépare pas la micro-entreprise de l'entreprise individuelle classique. Dans le secteur plus large « Coiffure et soins de beauté », les micro-entrepreneurs représentaient 60,3 % des 140 000 non-salariés fin 2024^[4].

Créer son entreprise : guichet unique et registre national

La création se déclare une seule fois, en ligne, auprès d'un organisme unique^[6] : le guichet des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr^[7]. L'entreprise est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), ouvert aussi aux activités indépendantes ni commerciales ni artisanales^[8], et l'Insee lui attribue un code APE^[9].

L'activité est-elle artisanale ? La liste officielle des activités artisanales comprend les « soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale » (96.02 B), mais ni l'entretien corporel (96.04) ni le massage^[10]. Ce que cela change :

• la contribution à la formation professionnelle, due en plus des cotisations, vaut 0,2 % du chiffre d'affaires pour une prestation de services, 0,3 % pour une entreprise immatriculée comme artisanale^[11] ;
• le modelage esthétique de confort est réservé à une personne qualifiée professionnellement, ou s'exerce sous son contrôle effectif et permanent^[12] ;
• selon la Fédération française de massages bien-être (FFMBE), une profession libérale non réglementée ne cotise ni à la chambre des métiers ni à la chambre de commerce, mais parmi ses adhérents, pour un même profil d'activité, certains sont classés artisans ou commerçants^[13]. Vérifiez la catégorie retenue à la déclaration.

L'article R111-1 du code de l'artisanat, qui fixe cette liste, est abrogé au 1er janvier 2027 (décret n° 2026-87 du 13 février 2026)^[10] : relisez les règles en vigueur au moment de vous déclarer.

Code APE : 96.04Z aujourd'hui, 96.23Y en 2027

Le 96.04Z « Entretien corporel » comprend « les instituts de massage », avec les saunas, les solariums et les instituts d'amincissement, et exclut « les massages et traitements médicaux »^[14]. C'est le code qui correspond au massage de bien-être sans visée thérapeutique, jusqu'au 31 décembre 2026.

La FFMBE relève plus de trente codes APE différents chez ses adhérents^[13]. Or le code est attribué « à des fins statistiques », « n'a pas de valeur légale » et ne fournit « qu'une présomption d'activité »^[9] : il ne fixe pas votre régime fiscal. Un code de santé peut en revanche faire croire à une activité de soin. Si le vôtre ne correspond pas à votre activité, la même page de l'Insee explique comment en demander la modification.

Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la référence des codes APE^[21][22]. La table de correspondances fait passer le 96.04Z en bloc vers le 96.23Y^[23], mais le shiatsu, le massage thaïlandais, le watsu et le qigong tuina sont rangés en 86.99Y, dans la santé humaine^[19][20]. Au 1er octobre 2026, sur les 45 512 entreprises actives en 96.04Z, 43 304 étaient déjà précodées en 96.23Y et 28 en 86.99Y, un état que l'Insee peut réviser^[3].

Pendant toute l'année 2026, sirene.gouv.fr montre à chaque entreprise son futur code APE et permet d'en demander la rectification^[21] : si vous pratiquez l'une de ces techniques, vérifiez-le dès maintenant et décrivez votre activité comme un massage de bien-être. La NAF 2025 range aussi « les activités des massothérapeutes médicaux » avec les kinésithérapeutes, en 86.95Y^[24] : « massothérapeute » est un mot à éviter.

• Pour aller plus loin : le code APE du massage bien-être→

BIC ou BNC : une question que l'administration n'a pas tranchée

Le code général des impôts range en bénéfices non commerciaux (BNC) les professions libérales et les activités « ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices »^[25]. La doctrine fiscale qualifie de libérales « les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle »^[26]. Aucune position publiée de l'administration ne classe nommément le massage de bien-être. Deux lectures circulent :

• BIC : des centres des finances publiques, à Perpignan et à Trévoux, ont répondu à des demandes de rescrit que le massage de bien-être relève des bénéfices industriels et commerciaux^[27]. Réponses individuelles, non publiées, rapportées par un syndicat professionnel en 2017.
• BNC : la FFMBE écrit que la doctrine « en cours » pour le 96.04Z est le micro-BNC, tout en constatant qu'elle « manque de fermeté » et que des rescrits locaux disent BIC^[13]. Position d'une fédération, sans texte publié à l'appui.

Pour trancher votre cas : une demande de rescrit, question écrite à votre service des impôts des entreprises, qui répond par écrit sur votre situation^[27]. D'ici là, le classement dépend de votre déclaration et de la lecture de ce service. Le calculateur de prix minimum d'une séance propose les deux taux : faites le calcul dans les deux cas.

Cotisations, impôt et plafond du régime

En 2026, les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur valent 21,2 % du chiffre d'affaires pour une prestation de services classée en BIC, 25,6 % pour une activité libérale non réglementée classée en BNC^[28][30], plus la contribution à la formation vue plus haut.

Le versement libératoire fait payer l'impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d'affaires : 1,7 % en BIC, 2,2 % en BNC^[29], soit 22,9 % et 27,8 % avec les cotisations^[30]. Il dépend d'une condition de revenu fiscal de référence, et se choisit au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création, puis au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle où il s'applique^[29]. Sans cette option, le bénéfice imposé est le chiffre d'affaires moins un abattement forfaitaire de 50 % en BIC^[31], de 34 % en BNC^[32].

Le régime vaut jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires par an pour une activité de services, en BIC comme en BNC^[31][32], seuil proratisé si l'activité commence en cours d'année^[33]. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : le régime micro-social cesse de s'appliquer quand le plafond est dépassé pendant deux années consécutives^[30].

Le chiffre d'affaires n'est pas ce qui vous reste : le guide Combien gagne un praticien indépendant fait le compte, et le guide Quel prix pour une séance aide à fixer un tarif qui couvre cotisations et charges.

ACRE et CFE : les règles de la première année

Pour une entreprise créée à partir du 1er juillet 2026, l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) fixe les cotisations à 75 % du taux normal^[34], soit une exonération de 25 %^[35] : 15,9 % du chiffre d'affaires au lieu de 21,2 % en BIC, 19,2 % au lieu de 25,6 % en BNC. Elle court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d'activité, et n'est pas automatique : la demande se dépose dans les 60 jours qui suivent l'ouverture de l'activité^[35]. Une entreprise créée plus tôt relève de l'ancienne règle, non reprise ici.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due même sans local, à domicile ou chez les clients. Elle n'est pas due l'année de la création, et sa base est comptée pour moitié l'année suivante^[36]. Jusqu'à 5 000 € de chiffre d'affaires, l'entreprise est exonérée de la cotisation minimum^[37].

TVA : la franchise et la mention sur la facture

En 2026, une activité de services reste en franchise de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € l'année civile précédente et 41 250 € l'année en cours^[38]. Au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement. Entre les deux seuils, la franchise vaut jusqu'à la fin de l'année, puis tombe au 1er janvier suivant, l'année précédente dépassant alors 37 500 €^[38][39].

Au-delà de la franchise, aucun texte ne parle du massage de bien-être. La lecture la plus directe est celle du taux normal, 20 %^[40] : l'exonération des soins ne vise que « les membres des professions médicales et paramédicales réglementées »^[41]. Le calculateur de tarif donne alors un prix TVA comprise.

Selon la fiche officielle sur la facturation, en franchise, la facture porte « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » depuis le 1er septembre 2026 ; l'ancienne mention, « art. 293 B du code général des impôts », reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027^[42]. Pour une prestation à un particulier, la même fiche rend la note obligatoire au-delà de 25 € TVA comprise, et en dessous si la personne la demande^[42] ; par prudence, remettez-en une dès 25 €.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, franchise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission s'imposera aux micro-entreprises le 1er septembre 2027, et les prestations à des particuliers n'y sont en principe pas soumises^[42]. Affichage des prix, médiateur et conditions de vente : voir le guide Obligations.

• Pour aller plus loin : la TVA du massage bien-être en auto-entrepreneur→

Récapitulatif : les démarches et leurs échéances

• Calculer le prix minimum d'une séance→
• Obligations : assurance, prix affichés, médiateur→
• Combien gagne un praticien indépendant→
• Quel prix pour une séance→

Sources

1. [1] Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021, n° 20-83.292, Légifrance, 29 juin 2021.
2. [2] Code de la santé publique, article R4321-3, Légifrance, version du 8 août 2004, en vigueur.
3. [3] Base Sirene des entreprises et de leurs établissements, stock des unités légales du 1er octobre 2026 (comptage Pausila des unités actives en 96.04Z), Insee, sur data.gouv.fr, 1er octobre 2026.
4. [4] Les revenus d'activité des non-salariés en 2024, Insee Première n° 2114, tableau complémentaire 1, Insee, 30 juin 2026.
5. [5] Code de la santé publique, article L4323-5, Légifrance, version en vigueur depuis le 14 mai 2009.
6. [6] Code de commerce, article L123-33, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
7. [7] Le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise, Guichet des formalités des entreprises.
8. [8] Code de commerce, article L123-36, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
9. [9] Demander la modification du code APE, Insee, 11 décembre 2023.
10. [10] Code de l'artisanat, article R111-1 (liste des activités du secteur des métiers et de l'artisanat), Légifrance, en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2027 (décret n° 2026-87 du 13 février 2026).
11. [11] Code du travail, article L6331-48, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
12. [12] Code de l'artisanat, article L121-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
13. [13] Livre blanc pour la reconnaissance et l'encadrement des professions du massage, Fédération française de massages bien-être (FFMBE), octobre 2023.
14. [14] Sous-classe 96.04Z, Entretien corporel (NAF rév. 2), Insee, 19 décembre 2025.
15. [15] Sous-classe 96.02B, Soins de beauté (NAF rév. 2), Insee, 19 décembre 2025.
16. [16] Sous-classe 96.09Z, Autres services personnels n.c.a. (NAF rév. 2), Insee, 19 décembre 2025.
17. [17] Sous-classe 86.90E (NAF rév. 2), Insee, 19 décembre 2025.
18. [18] Sous-classe 86.90F (NAF rév. 2), Insee, 19 décembre 2025.
19. [19] Sous-classe 96.23Y, Activités de spa, de sauna et de bain de vapeur (NAF 2025), Insee, 4 septembre 2026.
20. [20] Sous-classe 86.99Y, Autres activités pour la santé humaine n.c.a. (NAF 2025), Insee, 4 septembre 2026.
21. [21] Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025, Insee, 12 février 2026.
22. [22] Sirene Open Data : actualités de juin 2026, Insee, 1er juillet 2026.
23. [23] Table de correspondances NAF rév. 2 vers NAF 2025, Insee, janvier 2026.
24. [24] NAF 2025, notes explicatives (sous-classe 86.95Y), Insee, édition 2025.
25. [25] Code général des impôts, article 92, Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
26. [26] BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-20120912, professions libérales, BOFiP-Impôts, 12 septembre 2012.
27. [27] Le massage bien-être : activité commerciale relevant des BIC, UPSME, syndicat professionnel, 13 février 2017.
28. [28] Code de la sécurité sociale, article D613-4, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
29. [29] Code général des impôts, article 151-0, Légifrance, version en vigueur depuis le 19 juin 2025.
30. [30] Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 1er janvier 2026.
31. [31] Code général des impôts, article 50-0, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
32. [32] Code général des impôts, article 102 ter, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
33. [33] L'essentiel du statut, Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr.
34. [34] Code de la sécurité sociale, article D131-6-3, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-69 du 6 février 2026).
35. [35] Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 1er juillet 2026.
36. [36] Cotisation foncière des entreprises (CFE), Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 2 avril 2026.
37. [37] Code général des impôts, article 1647 D, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
38. [38] Code général des impôts, article 293 B, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mars 2025, abrogation différée au 1er janvier 2027.
39. [39] Franchise en base de TVA, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 1er janvier 2026.
40. [40] Code général des impôts, article 278, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
41. [41] Code général des impôts, article 261, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
42. [42] Facturation, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 7 août 2026.

Sources consultées et vérifiées le 15 octobre 2026. Une erreur, une source plus récente ? Écrivez à sylvain@pausila.fr. Ce guide informe ; il ne remplace ni un conseil juridique, ni un avis médical.