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Obligations du praticien : assurance, prix affichés, médiateur, données des clients

Mis à jour le · 32 sources

L'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas imposée par la loi pour le massage bien-être, activité non réglementée : l'administration la recommande fortement et la Fédération française de massages bien-être (FFMBE) l'impose à ses membres. Sont en revanche obligatoires : des prix affichés TTC, une note au-delà de 25 € TTC, un médiateur de la consommation pour vos clients particuliers et un accord explicite avant de noter une information de santé. Les faux avis sont interdits, comme l'envoi d'offres par e-mail ou SMS à un particulier sans son accord préalable.

Assurance responsabilité civile professionnelle : recommandée, pas imposée

Une fiche officielle vérifiée le 22 septembre 2023, donc ancienne, réserve l'obligation aux activités réglementées : « Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) »[1]. Le massage bien-être n'en est pas une : la loi du 26 janvier 2016 a exclu le massage à visée non thérapeutique du monopole des masseurs-kinésithérapeutes, comme l'a jugé la Cour de cassation[2] (voir le guide diplôme et réglementation). Aucun texte trouvé pour ce guide n'impose donc l'assurance responsabilité civile professionnelle pour le massage bien-être. Une fiche vérifiée le 7 juillet 2026 redit que souscrire une assurance professionnelle « n'est pas toujours obligatoire », et qu'« il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques »[3].

La Fédération française de massages bien-être (FFMBE) l'impose à ses membres : son code de déontologie demande une « assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant, y compris, les éventuelles conséquences de ses gestes professionnels pour la santé du client »[4]. Si un lieu vous accueille (cabinet partagé, spa, entreprise), demandez avant de signer s'il exige une attestation d'assurance : aucune source vérifiée pour ce guide ne dit si c'est l'usage (voir où exercer).

Ce qu'elle couvre, en principe : votre responsabilité envers les autres. Un prestataire qui n'exécute pas ce qu'il a promis peut devoir des dommages et intérêts[5], et « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »[6]. L'assurance prend en charge ces sommes dans les limites du contrat : ses garanties, ses plafonds, sa franchise et ses exclusions disent ce qu'il couvre vraiment.

  • À la souscription, décrivez exactement votre activité : le code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions de l'assureur[7]. Vérifiez que le massage bien-être figure parmi les activités garanties.
  • Après un incident, prévenez l'assureur « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », un délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés »[7]. Notez sur le moment ce qui s'est passé, avec la date et l'heure.
  • Si vous êtes assuré, vos conditions générales de vente indiquent, selon la fiche officielle, l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat[8].

Elle ne couvre pas vos propres arrêts. À votre compte, « votre activité ne vous permet pas de bénéficier de l'assurance obligatoire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ; une assurance volontaire individuelle existe auprès de votre caisse d'assurance maladie. Les indemnités journalières maladie supposent au moins un an d'affiliation et commencent au 4e jour d'arrêt[9] (voir pratique sûre).

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Prix affichés et note : obligatoires

Tout prestataire informe le consommateur sur ses prix, « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié »[10]. Le prix est « exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC) »[11].

  • Là où vous recevez : la liste des prestations et leurs prix, « indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle », et un affichage lisible de l'extérieur pour les prestations proposées au public ; un catalogue peut remplacer l'affiche[11].
  • En ligne (site, page de réservation, réseaux) : indiquez aussi le prix TTC de chaque prestation ; la loi demande d'informer sur les prix, y compris « par tout autre procédé approprié »[10]. Ajoutez la durée de chaque séance : c'est ce que l'on compare.
  • À domicile : donnez la liste et les prix par écrit avant la réservation, par message ou sur une page en ligne.

Après la séance, « une note doit obligatoirement être remise lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 € (TVA comprise) » ; en dessous, elle devient obligatoire si le client la demande[12]. Par prudence, remettez-en une dès 25 € TTC. En franchise de TVA, selon la même fiche, la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » remplace depuis le 1er septembre 2026 la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » ; une tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027, et les deux mentions sont donc acceptées jusqu'à cette date[12]. La facturation électronique ne vise en principe pas les prestations rendues à un particulier[12]. Seuils de TVA, cotisations et code APE : voir le guide statut et démarches.

Médiateur de la consommation : obligatoire, même seul

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation » ; le professionnel « garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »[13]. L'obligation s'applique « quels que soient la taille et le secteur professionnel de l'entreprise », et c'est le professionnel qui paie la médiation. Seuls les services de santé fournis par des professionnels de santé en sont exclus, ce que le massage bien-être n'est pas[14].

  • Choisir un médiateur de la consommation et conclure avec lui : le coût est pour vous, jamais pour le client[14].
  • Donner ses coordonnées sur votre site et dans vos conditions générales de vente[14].
  • Rédiger ces conditions générales : la fiche officielle les dit obligatoires avec un particulier, et y range notamment les prix, vos coordonnées, la possibilité de recourir à un médiateur et l'assurance souscrite[8] ; le code de la consommation, lui, parle d'informations à donner avant la vente, pas d'un document de ce nom.

Sanction : selon la fiche officielle, « une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société »[14]. Cette fiche a été vérifiée le 27 octobre 2023 et une loi du 26 mai 2026 qui cite l'article L612-1 n'a pas été relue pour ce guide : le montant a pu changer depuis.

Annulation, arrhes et acompte

Si vous demandez un paiement d'avance, la loi tranche sauf mention contraire : « les sommes versées d'avance sont des arrhes ». Chacun peut alors revenir sur son engagement, « le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double »[15]. Pour qu'il en aille autrement, écrivez-le : ce que devient la somme si la séance est annulée, de votre côté comme du sien.

Vos conditions d'annulation n'ont d'effet que si le client les a connues et acceptées avant de réserver[16] : affichez-les sur la page de réservation et rappelez-les dans la confirmation. Si elles prévoient qu'une séance manquée reste due, la Commission des clauses abusives, dans une recommandation sur les services à la personne, recommande de ne pas facturer une prestation non exécutée du fait du client sans réserver les motifs légitimes de celui-ci, plus larges que la force majeure[17].

Les modèles gratuits de politique d'annulation et de messages au client proposent une version souple (être prévenu à temps, sans pénalité) et une version ferme. La version ferme réserve le motif légitime (maladie, accident, urgence familiale) et la force majeure, et vaut dans les deux sens : si vous annulez trop tard, vous devez la séance au client.

Réservation en ligne et droit de rétractation : non tranché

Le code de la consommation écarte le droit de rétractation pour les « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »[18]. Qu'une séance de massage soit une activité de loisirs au sens de ce texte n'est pas tranché : aucune décision n'a été trouvée. N'écrivez donc pas dans vos conditions que la rétractation est exclue, comme si c'était acquis.

Données des clients : RGPD et informations de santé

Une fiche d'accueil qui demande une opération récente, un traitement en cours ou une grossesse recueille des données de santé : pour la CNIL, ce sont les données « qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne »[19]. Le règlement européen en interdit le traitement, sauf exceptions, dont celle-ci : « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques »[20]. La CNIL le redit pour les fichiers clients : quand un service implique des données de santé, « le consentement des personnes est requis »[21].

  • Un accord à part : une case que la personne coche et signe, pour que ses informations de santé soient gardées afin d'adapter les séances. Elle peut aussi ne pas répondre à une question.
  • Une durée : aucun texte trouvé ne fixe de durée de conservation pour une fiche de massage bien-être. Le référentiel de la CNIL sur les fichiers clients, indicatif, admet de garder les données utilisées en prospection « pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale »[21]. Le modèle de fiche d'accueil retient, par analogie, 3 ans au plus après la dernière séance.
  • Une information claire au moment de remplir la fiche : qui la garde et comment le joindre, à quoi elle sert, qu'elle n'est transmise à personne, combien de temps elle est gardée, ce que la personne peut demander (consulter, corriger ou effacer ses informations, retirer son accord) et la possibilité d'adresser une réclamation à la CNIL.

Le modèle de fiche d'accueil client imprime ces trois éléments, avec les questions adaptées aux pratiques que vous cochez. Le contenu des questions (précautions, zones à éviter) relève du guide pratique sûre.

Avis en ligne : informer, ne jamais fabriquer

Afficher des avis de clients sur votre site peut vous soumettre à une règle rédigée large, qui vise « toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs »[22]. Aucune position officielle n'a été trouvée sur le site d'un praticien, que le texte semble viser. Si vous affichez des avis :

  • dites comment ils sont publiés et traités, par une information « loyale, claire et transparente »[22] ;
  • à côté des avis, indiquez s'ils sont contrôlés ou non, les critères de leur classement et « la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée » ; dans votre information générale sur les avis, dites s'ils ont donné lieu à une contrepartie[23] ;
  • si vous les contrôlez, expliquez comment, et les motifs pour lesquels un avis peut être refusé[24] ;
  • un parrainage ou une recommandation ne sont pas des avis au sens de ces règles[25].

Manquer à ces obligations d'information expose à une amende administrative qui « ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique »[26].

Fabriquer des avis est plus grave. Le code de la consommation range parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses le fait « de diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs », celui de se présenter faussement comme un consommateur, et celui d'affirmer que des avis viennent de clients réels sans avoir pris les mesures pour le vérifier[27]. Peines : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € quand l'infraction passe par un service en ligne[28].

Sur une fiche Google, les règles de Google s'ajoutent à la loi. Demander un avis par un lien ou un QR code est permis ; proposer un avantage (séance offerte, remise) « en échange de la publication ou de la modification d'avis » est « strictement interdit »[29]. Google interdit aussi de « solliciter des avis positifs de façon sélective », de presser quelqu'un de noter sur place ou de lui dicter le contenu ; les avis de proches relèvent du conflit d'intérêts (« liens familiaux »), et les avis incités « seront supprimés de Maps »[30]. Comment demander des avis : voir premiers clients.

Prospection par e-mail, SMS ou téléphone : l'accord d'abord

Envoyer une offre par e-mail ou par SMS à un particulier demande son accord préalable ; un professionnel, lui, doit pouvoir s'y opposer[31]. L'accord se donne par « une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée », et « l'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut pas suffire »[31].

  • Exception : vos clients, pour des prestations semblables à celles qu'ils vous ont déjà achetées, s'ils en ont été informés et peuvent refuser à chaque envoi[31].
  • Chaque message dit qui l'envoie et permet de refuser les suivants « par un moyen simple »[31].
  • Par téléphone, la règle a changé : « Les règles concernant la prospection commerciale par téléphone ont évolué depuis le 11 août 2026. Pour prospecter des particuliers, il faut d'abord recueillir leur consentement. »[32]

Récapitulatif : obligatoire ou recommandé

Obligations du praticien de massage bien-être, relevé du 15 octobre 2026
ObligationObligatoire ou recommandéTexteSanction
Assurance responsabilité civile professionnelleRecommandée ; exigée par la FFMBE de ses membresFiches service-public sur l'assurance[1][3] ; code de déontologie de la FFMBE[4]Aucune obligation légale trouvée, donc pas de sanction pour défaut d'assurance ; sans assurance, les dommages et intérêts restent à votre charge[6]
Prévenir l'assureur d'un incidentObligatoire si vous êtes assuréCode des assurances, art. L113-2[7]Non précisée ici
Prix TTC portés à la connaissance du client (affichés au lieu d'accueil)ObligatoireCode de la consommation, art. L112-1[10] ; fiche « Affichage des prix »[11]Non précisée ici
Note au-delà de 25 € TTC (en dessous, sur demande)ObligatoireFiche service-public « Facturation »[12]Non précisée ici
Médiateur de la consommationObligatoireCode de la consommation, art. L612-1[13]Amende administrative de 3 000 € (entrepreneur individuel), selon une fiche officielle vérifiée le 27 octobre 2023[14]
Somme versée d'avanceArrhes par défaut, sauf mention contraireCode de la consommation, art. L214-1[15]Arrhes perdues par le client qui renonce, rendues au double si vous annulez[15]
Conditions d'annulation connues avant la réservationObligatoire pour qu'elles s'appliquentCode civil, art. 1119[16]Conditions sans effet[16]
Motif légitime réservé avant de facturer une séance manquéeRecommandéCommission des clauses abusives[17]Clause que la Commission recommande d'éliminer[17]
Accord explicite avant de noter une donnée de santéObligatoireRGPD, art. 9[20] ; référentiel de la CNIL[21]Non précisée ici
Durée de conservation des fichesAucune durée fixée par un texte trouvé ; 3 ans au plus après la dernière séance, par analogieRéférentiel de la CNIL, indicatif[21]Non précisée ici
Information sur les avis affichésObligatoireCode de la consommation, art. L111-7-2 et D111-9 à D111-11[22][23][24]Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique)[26]
Faux avis, avis modifiésInterditCode de la consommation, art. L121-4[27]2 ans et 300 000 € ; 5 ans et 750 000 € en ligne[28]
Avis contre un avantage, avis demandés aux seuls clients satisfaitsInterdit par GoogleRègles de Google[29][30]Avis incités supprimés de Maps[30]
E-mail ou SMS commercial à un particulierAccord préalable obligatoireCNIL[31]Non précisée ici
Démarchage téléphonique d'un particulierAccord préalable obligatoire depuis le 11 août 2026CNIL[32]Non précisée ici

« Non précisée ici » ne veut pas dire « sans sanction » : les sources relues pour ce guide ne la donnent pas.

Questions fréquentes

Quelle assurance professionnelle est nécessaire pour un massage bien-être ?

Aucun texte trouvé ne l'impose : selon une fiche officielle de 2023, la responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour les activités réglementées, et le massage bien-être n'en est pas une. L'administration recommande pourtant fortement de s'assurer, la FFMBE l'exige de ses membres : demandez aussi à un lieu qui vous accueille s'il exige une attestation. La responsabilité civile professionnelle est donc la première à regarder. Elle ne couvre pas vos propres arrêts : pour l'accident du travail, une assurance volontaire existe auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Qu'est-ce que couvre l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

En principe, les dommages et intérêts que vous pourriez devoir à un client ou à un tiers pour un dommage causé dans votre activité, y compris par négligence ou par imprudence. Le détail dépend du contrat : activités garanties, plafonds, franchise, exclusions. Décrivez exactement votre activité à la souscription, et prévenez l'assureur dès que vous avez connaissance d'un incident, dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Que couvre l'assurance accident du travail ?

À votre compte, vous n'en bénéficiez pas d'office : l'Urssaf indique qu'une activité indépendante ne donne pas accès à l'assurance obligatoire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une assurance volontaire individuelle peut être souscrite auprès de votre caisse d'assurance maladie. Les indemnités journalières maladie, elles, supposent au moins un an d'affiliation et sont versées à partir du 4e jour d'arrêt.

Est-ce obligatoire d'avoir un médiateur ?

Oui, dès que vous avez des clients particuliers, quelle que soit la taille de votre activité. Le code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur et vous oblige à garantir ce recours. Indiquez ses coordonnées sur votre site et dans vos conditions générales de vente. Selon la fiche officielle de service-public, vérifiée le 27 octobre 2023, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel.

Quel est le tarif d'un médiateur de la consommation ?

Ce guide ne donne pas de montant : aucune source officielle relue n'en publie. Ce qui est sûr : le recours est gratuit pour le client, et c'est le professionnel qui paie la médiation. Demandez leurs conditions à plusieurs médiateurs de la consommation avant de choisir.

Les autres guides pour s'installer

Sources

  1. [1] Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 22 septembre 2023.
  2. [2] Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021, n° 20-83.292, Légifrance.
  3. [3] Assurance de l'entreprise, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 7 juillet 2026.
  4. [4] Code de déontologie, article 17, Fédération française de massages bien-être (FFMBE), mai 2024.
  5. [5] Code civil, article 1231-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
  6. [6] Code civil, article 1241, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
  7. [7] Code des assurances, article L113-2, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er avril 2018.
  8. [8] Documents commerciaux d'une micro-entreprise, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 8 décembre 2025.
  9. [9] Indépendant : vos prestations santé, Urssaf, mis à jour le 9 septembre 2026.
  10. [10] Code de la consommation, article L112-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
  11. [11] Affichage des prix : règles à respecter, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 2 juillet 2024.
  12. [12] Facturation, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 7 août 2026.
  13. [13] Code de la consommation, article L612-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
  14. [14] Médiation de la consommation, Entreprendre Service Public (DILA), vérifié le 27 octobre 2023.
  15. [15] Code de la consommation, article L214-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
  16. [16] Code civil, article 1119, Légifrance.
  17. [17] Commission des clauses abusives, recommandation n° 12-01 du 15 mars 2012 (services à la personne), clauses-abusives.fr.
  18. [18] Code de la consommation, article L221-28, Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
  19. [19] Qu'est-ce qu'une donnée de santé ?, CNIL, 8 janvier 2018.
  20. [20] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chapitre 2, article 9, CNIL.
  21. [21] Référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, CNIL, fichier du 18 mars 2022.
  22. [22] Code de la consommation, article L111-7-2, Légifrance, version en vigueur depuis le 17 février 2024.
  23. [23] Code de la consommation, article D111-10, Légifrance, version en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
  24. [24] Code de la consommation, article D111-11, Légifrance, version en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
  25. [25] Code de la consommation, article D111-9, Légifrance, version en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
  26. [26] Code de la consommation, article L131-4, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
  27. [27] Code de la consommation, article L121-4 (21°, 27° et 28°), Légifrance, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
  28. [28] Code de la consommation, article L132-2, Légifrance, version en vigueur depuis le 12 mai 2024.
  29. [29] Conseils pour obtenir plus d'avis, Google, aide Fiche d'établissement, page non datée, consultée le 15 octobre 2026.
  30. [30] Règles relatives au contenu ajouté par les utilisateurs sur Maps, Google, page non datée, consultée le 15 octobre 2026.
  31. [31] La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel, CNIL, 10 juin 2026.
  32. [32] Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ?, CNIL, consultée le 15 octobre 2026.

Sources consultées et vérifiées le 15 octobre 2026. Une erreur, une source plus récente ? Écrivez à sylvain@pausila.fr. Ce guide informe ; il ne remplace ni un conseil juridique, ni un avis médical.