Dérives sectaires et promesses de santé : ce que disent la Miviludes et la loi
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Une dérive sectaire n'est ni une pratique ni une croyance : c'est l'usage de pressions ou de techniques pour placer une personne en état de sujétion et la priver d'une partie de son libre arbitre. La santé et le bien-être sont le premier domaine des signalements et demandes d'informations traités par la Miviludes de 2022 à 2024 (37 %), et, selon elle, c'est le plus souvent le discours qui accompagne une méthode qui pose problème, pas la méthode. La loi interdit d'affirmer faussement qu'une séance guérit une maladie, de prendre part habituellement à un diagnostic ou à un traitement sans être médecin, et de pousser par des pressions répétées une personne malade à abandonner son traitement.
Ce qu'est une dérive sectaire
Pour la Miviludes, une dérive sectaire est « la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d'exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d'une partie de son libre arbitre »[1]. Ce ne sont donc pas les croyances qui la caractérisent, « mais l'instrumentalisation de celles-ci, à des fins de manipulation »[1].
Pour repérer un risque, la Miviludes s'appuie sur un faisceau d'indices, que reprennent le portail public d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'Ordre des médecins[2][3] :
- la déstabilisation mentale ;
- des exigences financières exorbitantes ;
- la rupture avec l'environnement d'origine ;
- des atteintes à l'intégrité physique ;
- l'embrigadement des enfants ;
- un discours antisocial ;
- des troubles à l'ordre public ;
- des démêlés judiciaires ;
- le détournement des circuits économiques ;
- l'infiltration des pouvoirs publics.
« Un seul critère ne suffit pas », et tous n'ont pas la même valeur[2]. L'emprise est décrite en trois phases : une approche, « avec une promesse de perfectionnement personnel, de bonheur, de guérison », puis la séduction, puis la soumission[2].
La définition vise donc un comportement, pas une pratique en soi[1]. Pour connaître l'avis de la Miviludes sur une pratique ou un mouvement, une démarche existe : « Interroger la Miviludes »[4].
Santé et bien-être : ce que disent les chiffres
La Miviludes a reçu 4 148 signalements et demandes d'informations en 2022, 4 375 en 2023 et 4 571 en 2024[1]. Ce ne sont pas des nombres de victimes. Leur répartition par thème, ci-dessous, porte sur ceux qu'elle a traités : ceux reçus en 2024 n'y étaient décomptés qu'à 80 % lors de la rédaction du rapport, et les saisines confuses ou hors de sa compétence ont été retirées du total[1].
| Thème dominant | Part |
|---|---|
| Santé et bien-être | 37 %[1] |
| Cultes et spiritualités | 35 % |
| Formations, emploi, finances | 13 % |
| Complotisme, séparatisme et autres formes d'engagement radical | 9 % |
| Autres (échanges institutionnels, demandes de presse) | 6 % |
Dans ce domaine, de 2022 à 2024, 80,6 % des signalements et demandes d'informations qui visent une personne désignée concernent un non-professionnel de santé[1]. Pour la Miviludes, « les risques de survenance de dérives sectaires sont nettement plus élevés en cas d'intervention d'un non-professionnel de santé »[1].
La prise en charge du cancer représente plus de la moitié des signalements en matière de santé, et la majorité des signalements portent sur des changements de comportement d'un conjoint ou d'un membre de la famille qui a suivi des stages liés à des pratiques de soins non conventionnelles[1].
Côté contrôles, selon le bilan de la DGCCRF relayé par Santé.fr, son enquête d'octobre 2020 à septembre 2021 sur près de 50 disciplines de soins non conventionnelles a porté sur 381 établissements : un taux d'anomalie de 66 %, 189 avertissements, 55 injonctions et 17 procès-verbaux, les pratiques commerciales trompeuses représentant environ les deux tiers des infractions relevées par procès-verbal[5]. Sur le « coaching bien-être » (enquête nationale 2021-2022), selon sa contribution au rapport de la Miviludes, 43 % des professionnels visés par un contrôle ont reçu un avertissement, 35 % ont fait l'objet de mesures de police administrative, et un professionnel a été poursuivi pénalement[1].
L'idée à retenir
Selon le rapport 2022-2024 de la Miviludes (p. 95), le plus souvent, « ce n'est pas la méthode elle-même qui pose problème mais le discours qui l'accompagne »[1]. Recourir à une pratique non conventionnelle n'est pas toujours dangereux, surtout avec un suivi médical, mais « il peut ouvrir une porte aux dérives sectaires »[1].
La Miviludes : rôle, rattachement, saisine
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a été instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002[6]. Depuis la loi du 10 mai 2024, ses missions sont aussi inscrites dans la loi : informer le public sur les risques, recevoir témoignages et signalements, remettre au Premier ministre un rapport annuel rendu public[7].
Selon l'article 1er du décret, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 octobre 2026, elle est instituée auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui la préside[6]. Selon le rapport d'activité 2022-2024, ce secrétaire général est placé, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur[1].
Un conseiller analyse chaque signalement, puis l'oriente vers une association, le transmet aux services compétents ou au parquet, ou le classe[1]. Quand des agissements peuvent recevoir une qualification pénale, la mission les dénonce au procureur de la République[8]. Elle a adressé au procureur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, 13 signalements en 2022, 35 en 2023 et 45 en 2024[1].
Pour la saisir, deux démarches en ligne :
- Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire : un formulaire du ministère de l'Intérieur, pour signaler une situation[9].
- Interroger la Miviludes : pour obtenir son avis sur une pratique ou un mouvement[4].
Cette information « ne se substitue pas à un éventuel dépôt de plainte », précise le formulaire, qui rappelle qu'une dénonciation que l'on sait inexacte est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende[10]. En cas d'urgence, le ministère chargé de la santé conseille d'appeler le 15 et de déposer plainte[11].
La loi du 10 mai 2024 : ce qui a changé
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, en vigueur depuis le 12 mai 2024, a créé de nouveaux délits dans le code pénal, aux articles 223-1-2 et 223-15-3[12][13]. Elle a aussi porté à cinq ans d'emprisonnement les peines de l'abus de faiblesse, de l'exercice illégal de la médecine ou de la masso-kinésithérapie et des pratiques commerciales trompeuses commis en ligne[14][15][16][17].
| Délit | Ce que vise le texte | Peines |
|---|---|---|
| Provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins (art. 223-1-2)[12] | Pousser une personne atteinte d'une pathologie, « au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées », à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical, quand cet abandon est présenté comme bénéfique alors qu'il est manifestement susceptible d'entraîner des conséquences particulièrement graves pour sa santé | 1 an et 30 000 € ; 3 ans et 45 000 € si la provocation est suivie d'effet |
| Provocation à adopter des pratiques dangereuses (même article) | Pousser à adopter des pratiques présentées comme thérapeutiques ou préventives, qui exposent manifestement à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente | Mêmes peines |
| Placement ou maintien en état de sujétion (art. 223-15-3)[13] | Placer ou maintenir une personne en état de sujétion psychologique ou physique par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, quand il en résulte une altération grave de sa santé ou un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables | 3 ans et 375 000 € ; 5 ans et 750 000 €, notamment en ligne ou sur une personne vulnérable ; 7 ans et 1 000 000 € avec deux circonstances aggravantes ou en bande organisée |
| Abus de faiblesse (art. 223-15-2)[14] | Abuser de la faiblesse d'un mineur ou d'une personne particulièrement vulnérable | 3 ans et 375 000 € ; 5 ans et 750 000 € en ligne, depuis 2024 ; 7 ans et 1 000 000 € en bande organisée |
Les délits de l'article 223-1-2 ne sont pas constitués quand les circonstances de la provocation permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à « la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé », sauf si elle était en état de sujétion[12].
Le 7 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes l'article 223-1-2 et le premier alinéa du paragraphe I de l'article 223-15-3, et censuré l'article 2 de la loi (compétence des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance), adopté selon une procédure contraire à la Constitution[18]. Il précise que « la seule diffusion à destination d'un public indéterminé d'informations » n'est pas une pression ou une manœuvre au sens du texte[18]. Un texte publié sur un site, adressé à tous, ne relève donc pas à lui seul de ce délit. Affirmer faussement qu'une séance guérit une maladie y reste en revanche une pratique commerciale trompeuse[19].
Promesse de guérison, diagnostic, titre : ce qui est interdit
Affirmer faussement qu'une prestation « est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations » fait partie des pratiques commerciales que la loi répute trompeuses en elles-mêmes, comme l'affichage d'un certificat ou d'un label sans autorisation[19]. Est aussi trompeuse une pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur « les résultats attendus » d'un service ou sur « les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel »[20].
Sans être médecin, prendre part habituellement « à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies […] réelles ou supposées », par quelque procédé que ce soit, c'est exercer illégalement la médecine[21]. Selon la jurisprudence rassemblée par l'Ordre des médecins, « le traitement existe dès lors qu'un but curatif est recherché », même sans médicament, et une seule personne suivie plusieurs fois suffit à caractériser le délit[3].
Utiliser sans droit un titre réglementé, comme celui de psychothérapeute ou d'ostéopathe, est une usurpation de titre[22][23]. Le code de la santé publique punit de la même façon l'usage sans droit de la qualité de « masseur »[24], sans qu'aucun arrêt n'en ait, à notre connaissance, précisé la portée pour le bien-être : par prudence, présentez-vous comme praticien en massage de bien-être. Le guide Faut-il un diplôme ? fait le point.
| Ce qui est interdit | Texte | Peines |
|---|---|---|
| Affirmer faussement qu'une séance guérit une maladie, ou tromper sur les résultats à attendre | Code de la consommation, art. L121-2, L121-4 et L132-2[17] | 2 ans et 300 000 €, amende qui peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; 5 ans et 750 000 € en ligne |
| Prendre part habituellement à un diagnostic ou au traitement d'une maladie sans être médecin | Code de la santé publique, art. L4161-1 et L4161-5[15] | 2 ans et 30 000 € ; 5 ans et 75 000 € en ligne |
| Exercer la masso-kinésithérapie sans en avoir le droit | Code de la santé publique, art. L4321-1 et L4323-4[16] | 2 ans et 30 000 € ; 5 ans et 75 000 € en ligne |
| Utiliser sans droit le titre d'une profession réglementée ou un diplôme officiel | Code pénal, art. 433-17[22] | 1 an et 15 000 € |
Le massage sans but thérapeutique n'est pas réservé aux masseurs-kinésithérapeutes : la loi du 26 janvier 2016 a retiré toute référence au massage de l'article qui définit leur champ[25][26]. Un article réglementaire de 2004 définit pourtant encore le massage comme une manœuvre « dans un but thérapeutique ou non »[27]. Le 29 juin 2021, la Cour de cassation en a conclu que leur compétence exclusive « est restreinte aux massages à but thérapeutique », et a confirmé un non-lieu pour une activité de bien-être qui n'avait jamais entretenu de confusion avec des actes thérapeutiques[26].
Ne jamais laisser croire qu'une séance est un soin reste donc la meilleure protection ; le guide Massage ou modelage aide à choisir ses mots.
Le massage et les « pratiques de soins non conventionnelles »
Le ministère chargé de la santé appelle « pratiques de soins non conventionnelles » celles qui « ne sont ni reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle, ni enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé », et sa page d'information publiée sur Santé.fr cite les massages parmi ses exemples[23]. La Cour de cassation juge pourtant que le massage sans but thérapeutique échappe au monopole des masseurs-kinésithérapeutes[26], et l'Ordre des médecins propose de restreindre certaines pratiques « au seul domaine du bien-être »[3]. Aucun des textes lus pour ce guide ne range explicitement le massage de bien-être parmi ces pratiques ni ne l'en exclut : la question reste ouverte.
Dans tous les cas, le ministère donne un repère net : pour une pratique sans preuve d'efficacité, « le terme de médecine est à proscrire », et seul un médecin pose un diagnostic[23].
Un comité d'appui à l'encadrement des pratiques non conventionnelles en santé a été institué en juin 2023[28] ; il s'était réuni trois fois en mars 2024[29]. Dans le rapport de la Miviludes, l'Ordre des médecins écrit que le groupe de travail mis en place en 2023 « attend à ce jour d'être à nouveau réuni », et la Direction générale de la santé évoque comme pistes un outil d'auto-évaluation et un socle de formation à la déontologie « commun à tous les praticiens »[1]. Au 15 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun avis publié par ce comité.
Garder sa pratique à l'abri de toute dérive
À notre connaissance, aucune autorité n'a publié de bonnes pratiques pour les praticiens du bien-être : le guide « Santé et dérives sectaires » de la Miviludes, annoncé le 1er octobre 2026, comporte des fiches destinées aux professionnels de santé[30]. Écrit pour le public, le Dérivomètre du ministère chargé de la santé se relit pourtant du côté du praticien, de « Je reste attentif » à « Je dis stop ! »[11].
| Niveau | Ce que décrit le Dérivomètre |
|---|---|
| Bons signes (vert) | Expliquer clairement la pratique, évoquer ses bénéfices et ses risques, recueillir l'accord, renvoyer vers un professionnel de santé au moindre doute[11] |
| Signes d'alerte (orange) | Critiquer la médecine, la science ou les traitements ; parler d'« énergies », de « vibrations » ou de spiritualité ; démarcher par réseaux sociaux, e-mail ou téléphone ; inciter à modifier un traitement sans avis médical ; organiser des stages dans des lieux isolés[11] |
| Signes de danger (rouge) | Demander d'arrêter un traitement, culpabiliser, se dire « le seul capable » de soigner, promettre une guérison « miracle », isoler la personne, pratiquer des actes invasifs sans cadre médical, avoir des gestes déplacés ou à caractère sexuel[11] |
Concrètement, dans une pratique de massage bien-être :
- Expliquer avant la séance ce que vous faites, ce que la personne peut en attendre et ce que la séance ne fait pas, puis recueillir son accord[11].
- Ne jamais conseiller d'arrêter, de reporter ou de modifier un traitement médical[12][11].
- Au moindre doute (douleur inhabituelle, maladie, traitement), inviter la personne à demander conseil à un professionnel de santé, « l'une des garanties les plus sûres » selon la Miviludes[1].
- Décrire la séance par ce que la personne ressent, jamais par un effet sur une maladie[19].
- Ne créer aucune dépendance (séances présentées comme indispensables, forfait imposé, éloignement des proches) : rupture avec la famille, exigences financières croissantes et endettement sont des signaux d'alerte[2].
- Afficher tarifs et durée avant toute réservation : le ministère conseille au public de demander « un devis global »[23].
- Éviter les plaques et logos qui rappellent le monde médical : la DGCCRF a relevé jusqu'à un logo proche d'un caducée[5].
- Ne dire une formation « diplômante », « certifiante » ou « reconnue » que si elle l'est[5] ; pour le ministère, un diplôme privé « ne garantit pas la compétence du praticien »[11].
- Demander l'accord à chaque étape et respecter strictement l'intimité : le guide Pratique sûre détaille le consentement et les contre-indications.
Annuaires et plateformes : la confusion avec le soin
La confusion avec le soin passe aussi par les lieux : la Miviludes s'inquiète de centres de bien-être où se côtoient professionnels de santé et intervenants en bien-être « sans distinction franche et évidente pour l'usager »[1]. Pour la DGCCRF, le référencement dans « des annuaires dédiés aux professions médicales ou paramédicales contribue à induire en erreur le consommateur »[5]. La Direction générale de la santé a demandé à des plateformes de prise de rendez-vous médicaux « de ne plus référencer les non professionnels de santé qui exercent des pratiques requérant un diplôme de médecin » (rapport de la Miviludes, p. 143)[1].
Pausila est un annuaire de massage bien-être, distinct des annuaires de santé : on y réserve une séance de détente, pas une consultation. Pausila ne sélectionne ni ne contrôle les praticiens : chacun y décrit sa pratique en son nom. Pour relire une fiche, un site ou une publication, le vérificateur de texte repère des promesses de soin, des cautions scientifiques invérifiables et des mots qui prêtent à confusion : des repères d'écriture, pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une dérive sectaire ?
Quels sont les signes d'une dérive sectaire dans le bien-être ?
La Miviludes publie-t-elle une liste noire des pratiques ?
Comment faire un signalement à la Miviludes ?
Qu'est-ce que l'exercice illégal de la médecine ?
Que change la loi du 10 mai 2024 sur les dérives sectaires ?
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Sources
- [1] Rapport d'activité 2022-2024, Miviludes, avril 2025.
- [2] Personnes âgées : prévenir les dérives sectaires (critères de la Miviludes), Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées, d'après la Miviludes, 13 décembre 2023.
- [3] Les pratiques de soins non conventionnelles et leurs dérives. État des lieux et propositions d'actions, Conseil national de l'Ordre des médecins, juin 2023.
- [4] Interroger la Miviludes (fiche R33452), Service-Public.gouv.fr (DILA), 27 décembre 2024.
- [5] Attention aux risques des pratiques de soins « non conventionnelles », DGCCRF, relayée par Santé.fr, 25 août 2022.
- [6] Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, article 1er, Légifrance, 15 octobre 2026.
- [7] Loi n° 2001-504, article 21-1 (créé par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024), Légifrance, 12 mai 2024.
- [8] Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, article 2, Légifrance, 29 novembre 2002.
- [9] Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire (fiche R33450), Service-Public.gouv.fr (DILA), 27 décembre 2024.
- [10] Informer la Miviludes d'une dérive sectaire (formulaire en ligne), Ministère de l'Intérieur.
- [11] Dérivomètre : comment repérer les situations à risque et adopter les bons réflexes ?, Ministère chargé de la santé (DGS), diffusé par le Cespharm, septembre 2026.
- [12] Code pénal, article 223-1-2, Légifrance, 12 mai 2024.
- [13] Code pénal, article 223-15-3, Légifrance, 12 mai 2024.
- [14] Code pénal, article 223-15-2, Légifrance, 12 mai 2024.
- [15] Code de la santé publique, article L4161-5, Légifrance, 12 mai 2024.
- [16] Code de la santé publique, article L4323-4, Légifrance, 12 mai 2024.
- [17] Code de la consommation, article L132-2, Légifrance, 12 mai 2024.
- [18] Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024, Conseil constitutionnel, 7 mai 2024.
- [19] Code de la consommation, article L121-4, Légifrance, 28 mai 2022.
- [20] Code de la consommation, article L121-2, Légifrance, 28 mai 2022.
- [21] Code de la santé publique, article L4161-1, Légifrance, 29 juillet 2026.
- [22] Code pénal, article 433-17, Légifrance, 26 novembre 2009.
- [23] Les pratiques de soins non conventionnelles, Ministère chargé de la santé, sur Santé.fr, 18 juillet 2024.
- [24] Code de la santé publique, article L4323-5, Légifrance, 14 mai 2009.
- [25] Code de la santé publique, article L4321-1, Légifrance, 29 juillet 2026.
- [26] Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021, n° 20-83.292, Légifrance, 29 juin 2021.
- [27] Code de la santé publique, article R4321-3, Légifrance, 8 août 2004.
- [28] Question écrite n° 9716 (16e législature) et sa réponse, Assemblée nationale, 19 décembre 2023.
- [29] Question orale n° 1144 et réponse en séance, Sénat, 20 mars 2024.
- [30] Santé et dérives sectaires : des outils pour mieux repérer et prévenir les situations à risque, Cespharm (Ordre des pharmaciens), 1er octobre 2026.
Sources consultées et vérifiées le 15 octobre 2026. Une erreur, une source plus récente ? Écrivez à sylvain@pausila.fr. Ce guide informe ; il ne remplace ni un conseil juridique, ni un avis médical.